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Paradise
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MessagePosté le: Ven 11 Mai - 13:01 (2012)    Sujet du message: ./!\ REGLES /!\. Répondre en citant

Code de la Propriété Intellectuelle :
ce qui est permis, ce qui interdit, les risques

Le Code de la Propriété Intellectuelle codifie depuis 1992 les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes. Il leur donne des droits exclusifs, qui leur permettent d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs phonogrammes, leur mise à disposition au public par la vente, l'échange ou la location et leur communication au public. Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit néanmoins deux exceptions aux droits exclusifs du producteur : l'exception de copie privée et les régimes de licence légale.




L'exception de copie privée permet d'effectuer des copies d'un CD original ou d'un fichier téléchargé auprès d'un distributeur agréé, mais seulement pour un usage privé (cercle de famille…). Cette disposition marque la tolérance de la loi pour des pratiques impossibles à contrôler. Des redevances sur les supports d'enregistrements, versées par les fabricants de ces supports, forment la compensation financière des producteurs. Les majors souhaiteraient limiter le nombre de copies privées autorisées, ce que devrait permettre la directive européenne sur les droits d'auteur.



Concernant le téléchargement en ligne, seuls les fichiers distribués avec l'accord de leurs ayants-droit sont donc licites. Placer un fichier illicite en partage sur un réseau P2P, ou le télécharger, s'assimile à du recel si l'utilisateur a eu connaissance de l'origine délictueuse du fichier.
L'article L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme, à titre onéreux ou gratuit, réalisée sans l'autorisation du producteur, et celle de l'artiste-interprète quand elle est exigée. Le Code Pénal punit quant à lui le recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. A noter que, si les parents d'un enfant mineur ne sont pas pénalement responsables d'une infraction commise par celui-ci, ils peuvent en revanche être tenus de payer des dommages et intérêts.
La jurisprudence montre que les personnes convaincues de contrefaçon écopent en général de quelques mois de prison avec sursis, assortis de quelques milliers d'euros d'amende ou de travaux d'intérêt général. "En France, les grosses amendes ne sont jamais prononcées", précise Marc Guez, directeur général de la SCPP.




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MessagePosté le: Ven 11 Mai - 13:01 (2012)    Sujet du message: Publicité

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